Mettre en place le comité économique et social
A partir de 11 salariés, les employeurs ont l’obligation de mettre en place le comité économique et social (CSE) au sein de l’entreprise.
Quelles sont les missions et compétences du C.S.E. ?
La délégation du personnel au comité économique et social a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.
Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Les membres de la délégation du personnel du comité économique et social peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle.
Comment sont désignés ses membres ?
Dans les entreprises de plus de 11 salariés, l’employeur organise tous les 4 ans l’élection des membres du comité économique et social.
Le scrutin est organisé dans les 90 jours qui suivent l’information des salariés.
L’élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique.
Combien de membres sont-ils élus ?
- Vous avez entre 11 et 24 salariés : 1 titulaire + 1 suppléant
- vous avez entre 25 et 49 salariés : 2 titulaires + 2 suppléants
- Vous avez entre 50 et 74 salariés : 4 titulaires + 4 suppléants
Quelles sont les formalités de mise en place ?
- Informer les salariés 90 jours avant le scrutin de la mise en place du comité économique et social
- Informer les organisations syndicales de la tenue d’élections
- Négocier le protocole préélectoral
- Receuillir les candidatures
- Procéder au scrutin
Dans un certain nombre de situations, l’employeur encourt une sanction s’il ne peut présenter en justification de l’accomplissement de ses obligations en matière électorale un procès-verbal de carence.
Plus d’informations sur https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/
