• 09 72 28 48 12
  • contact@chronopaie.com
Nos actualités
Explorez les actualités de Chronopaie !

Mettre en place le comité économique et social


A partir de 11 salariés, les employeurs ont l’obligation de mettre en place le comité économique et social (CSE) au sein de l’entreprise.

Quelles sont les missions et compétences du C.S.E. ?

La délégation du personnel au comité économique et social a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Les membres de la délégation du personnel du comité économique et social peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle.

Comment sont désignés ses membres ?

Dans les entreprises de plus de 11 salariés, l’employeur organise tous les 4 ans l’élection des membres du comité économique et social.

Le scrutin est organisé dans les 90 jours qui suivent l’information des salariés.

L’élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique.

Combien de membres sont-ils élus ?

  • Vous avez entre 11 et 24 salariés : 1 titulaire + 1 suppléant
  • vous avez entre 25 et 49 salariés : 2 titulaires + 2 suppléants
  • Vous avez entre 50 et 74 salariés : 4 titulaires + 4 suppléants

Quelles sont les formalités de mise en place ?

  • Informer les salariés 90 jours avant le scrutin de la mise en place du comité économique et social
  • Informer les organisations syndicales de la tenue d’élections
  • Négocier le protocole préélectoral
  • Receuillir les candidatures
  • Procéder au scrutin

 

Dans un certain nombre de situations, l’employeur encourt une sanction s’il ne peut présenter en justification de l’accomplissement de ses obligations en matière électorale un procès-verbal de carence.

 

Plus d’informations sur https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/


Partagez cet article





Nos derniers articles





Contactez nous !

Vous avez une question ? Contactez nous !



Contactez nous


Pensez à l’entretien...

A l'occasion de son embauche, ...

Bénéficiez d’une exon...

Les prestations telles que les...


Société au capital de 100.000 € exclusivement spécialisée dans l’externalisation de la paie depuis 2011.
18 Rue Thérèse RASTIT 13260 CASSIS
Siret : 534 912 944 00012

2015 Chronopaie - Droits réservés