28 Mar, 2018

Mettre en place le comité économique et social

A partir de 11 salariés, les employeurs ont l’obligation de mettre en place le comité économique et social (CSE) au sein de l’entreprise.

Quelles sont les missions et compétences du C.S.E. ?

La délégation du personnel au comité économique et social a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Les membres de la délégation du personnel du comité économique et social peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle.

Comment sont désignés ses membres ?

Dans les entreprises de plus de 11 salariés, l’employeur organise tous les 4 ans l’élection des membres du comité économique et social.

Le scrutin est organisé dans les 90 jours qui suivent l’information des salariés.

L’élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique.

Combien de membres sont-ils élus ?

• Vous avez entre 11 et 24 salariés : 1 titulaire + 1 suppléant
• vous avez entre 25 et 49 salariés : 2 titulaires + 2 suppléants
• Vous avez entre 50 et 74 salariés : 4 titulaires + 4 suppléants

Quelles sont les formalités de mise en place ?

• Informer les salariés 90 jours avant le scrutin de la mise en place du comité économique et social
• Informer les organisations syndicales de la tenue d’élections
• Négocier le protocole préélectoral
• Receuillir les candidatures
• Procéder au scrutin

Dans un certain nombre de situations, l’employeur encourt une sanction s’il ne peut présenter en justification de l’accomplissement de ses obligations en matière électorale un procès-verbal de carence.

Plus d’informations sur https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/

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