• 09 72 28 48 12
  • contact@chronopaie.com
Nos actualités
Explorez les actualités de Chronopaie !

Loi de finaces pour 2011


Les grandes lignes de la loi de finance 2011 adopté le 15 décembre 2010 sont  :

  • Plusieurs exonérations ou réductions de cotisations sont réduites ou supprimées : réduction forfaitaire repas dans les hôtels-cafés-restaurants, certains CIE signés avant 2002, exonération « services à la personne », etc.
  • Les indemnités de départ volontaire versées à un salarié dans le cadre d’un accord de GPEC ne bénéficient plus d’un régime spécifique d’exonérations sociale et fiscale.
  • La contribution supplémentaire FNAL due par les employeurs de 20 salariés et plus augmente de 0,1 sur la fraction des rémunérations supérieure au plafond.
  • Les auto-entrepreneurs sont désormais redevables d’une contribution à la formation professionnelle.
  • À peine mise en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, la contribution à la charge du bénéficiaire de retraites « chapeau » est déjà modifiée.
  • Les mécanismes expérimentaux de lissage des effets de seuil prévus par la loi LME sont prolongés d’un an, pour les seuils atteints ou franchis pour la première fois en 2011. Ils concernent le FNAL, la réduction Fillon, la déduction forfaitaire de cotisations patronales prévue par la loi TEPA, la participation formation, le contrat d’apprentissage.
  • Le contrat de transition professionnelle est une nouvelle fois prolongé, pour les procédures de licenciement économique engagées jusqu’au 31 mars 2011.
  • Le montant de la taxe due à l’OFFI par l’employeur qui embauche un travailleur étranger est réduit. À l’inverse, le montant de la contribution spéciale due en cas d’embauche d’un salarié étranger non muni du titre l’autorisant à travailler en France augmente fortement.
  • Les pouvoirs publics vont peu à peu transférer à l’AGEFIPH plusieurs de leurs attributions en matière d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Ainsi, à compter de 2012 (obligation d’emploi 2011), les entreprises devront adresser leur déclaration annuelle à l’AGEFIPH et non plus à l’administration du travail.

En ce qui concerne la fiscalité des entreprises :

  • Les véhicules homologués « N1 » qui sont destinés au transport de personnes tombent sous le coup de la limitation de l’amortissement des véhicules.
  • Le régime d’exonération des entreprises nouvelles est réservé, de 2011 à 2013, aux créations en zones AFR.
  • Un nouveau régime d’exonération est institué en faveur des créations et des reprises de petites entreprises en zones rurales. Les sociétés qui optent pour le régime mère-fille seront obligatoirement taxées sur 5 % du montant du dividende perçu.
  • Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011, la société concessionnaire qui exploite le brevet peut déduire le montant total des redevances versées à une entreprise liée. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2010, en cas de cession de titres de participation entre entreprises liées dans les 2 ans de leur acquisition, la plus ou moins-value est taxable au terme de ce délai. Le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation est étendu aux emprunts souscrits auprès de sociétés non liées dont le remboursement est garanti par une société liée au débiteur.
  • La règle du butoir, qui limite les possibilités d’imputation des crédits d’impôt étrangers sur l’impôt payé en France, est assortie d’un dispositif antiabus en cas d’opérations d’achat-revente ou de prêts de titres.
  • Pour les dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2010, les PME peuvent obtenir le remboursement immédiat de la créance de CIR.
  • Le taux majoré de calcul du CIR est réduit à 40 % et 35 % en 2011.
  • Pour le CIR 2011, certaines composantes de l’assiette du CIR sont limitées, notamment les dépenses de fonctionnement et les dépenses de recherche externes.
  • Divers crédits d’impôt sont prorogés et aménagés : crédit d’impôt intéressement, en faveur des métiers d’art, agriculture.
  • L’étalement des plus-values réalisées par les entreprises en cas de cession-bail d’immeubles est prorogé de 2 ans.
  • Le taux réduit de TVA s’applique aux livres numériques et aux services de télévision non compris dans une offre composite.

Pour les particuliers :

  • À compter de l’imposition des revenus de 2011, l’année du mariage ou de la conclusion d’un Pacs, les couples sont soumis à une imposition commune, sauf option pour une déclaration séparée des revenus.
  • Relèvement des tranches du barème de 1,5 %.
  • Le taux marginal d’imposition est porté à 41 % dès l’imposition des revenus de 2010.
  • Le dispositif transitoire de majoration de quotient familial accordé aux personnes seules sans enfant à charge est prorogé jusqu’en 2012.
  • Suppression du crédit d’impôt sur les dividendes de 115 € ou 230 € dès 2010.
  • Les produits du compartiment euro des contrats d’assurance-vie multisupports sont imposés aux prélèvements sociaux dès leur inscription annuelle en compte. Cette mesure s’applique aux intérêts inscrits en compte dès le 1er juillet 2011.
  • Les conditions d’application des réductions d’IR et d’ISF pour souscription au capital de PME ou dans des fonds sont fortement encadrées.
  • Il est mis fin au crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt pour l’acquisition de l’habitation principale.
    La réduction d’IR pour acquisition d’un logement dans le cadre de l’investissement dans l’immobilier de loisirs est supprimée dès le 1er janvier 2011.
  • Pour les dépenses payées à compter de 2011, la plupart des réductions et crédits d’impôt visés par le plafonnement global des niches fiscales est diminuée de 10 %. Cette réduction prend la forme d’une diminution des taux et des plafonds d’imputation.
  • Le taux du prélèvement libératoire sur les produits de placement et les dividendes est porté à 19 % à compter de 2011. Les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux réalisées à compter de 2011 sont imposées dès le premier euro de cession au taux de 19 %.
  • Les plus-values immobilières réalisées à compter de 2011 sont imposées à 19 %.

Partagez cet article





Nos derniers articles





Contactez nous !

Vous avez une question ? Contactez nous !



Contactez nous


Quelles formalités lors d...

Un de vos salari...

Reporter les congés payés...

Que deviennent les congés pa...


Société au capital de 100.000 € exclusivement spécialisée dans l’externalisation de la paie depuis 2011.
18 Rue Thérèse RASTIT 13260 CASSIS
Siret : 534 912 944 00012

2015 Chronopaie - Droits réservés