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LFSS pour 2011 : mesures relatives aux cotisations et aux exonérations


La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 prévoit, notamment, l’augmentation de certains taux, le plafonnement d’abattements ou d’exonérations, l’annualisation de la réduction Fillon ou encore le renforcement du contrôle de la contribution sociale de solidarité des sociétés.

  • Le taux du forfait social est porté à 6 % (au lieu de 4 %).
  • L’abattement d’assiette applicable à la base de la CSG et de la CRDS est plafonné.
  • Lorsqu’elle est calculée sur les rentes, la contribution patronale due au titre des régimes de retraite à prestations définies est due dès le premier euro (et non plus au-delà du tiers du plafond). Une contribution à la charge du bénéficiaire est créée.
  • Les charges sociales dues au titre des stock options et des attributions gratuites d’actions sont alourdies, tant pour l’employeur que pour le bénéficiaire.
  • L’assiette de la taxe de 8 % est étendue aux contributions patronales de prévoyance complémentaire versées aux anciens salariés et aux ayants droit, ce qui permet notamment d’englober les contributions de « portabilité » de la prévoyance.
  • Une base légale est donnée aux conditions à respecter par les régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire pour que les contributions patronales qui les financent soient exonérées de cotisations.
  • La fraction des indemnités de rupture susceptible d’être exonérée de cotisations de sécurité sociale, de CSG et de CRDS est désormais limitée. Une règle transitoire s’applique pour certaines indemnités versées en 2011.
  • Le calcul de la réduction Fillon est annualisé, de façon à lisser sur l’ensemble de l’année l’impact du versement d’éléments exceptionnels de rémunération.
  • Les sommes et avantages qu’une entreprise attribue aux salariés d’autres employeurs pour une activité accomplie dans son intérêt sont assujettis aux cotisations.
  • La procédure de contrôle de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est renforcée, notamment avec la création de nouvelles majorations.
  • L’obligation qu’ont certains employeurs de procéder à leurs déclarations URSSAF par voie dématérialisée est désormais sanctionnée par une pénalité de 0,2 %.
  • Les URSSAF devront rembourser les employeurs qui ont indûment versé des cotisations dans un délai de 4 mois.

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