9 Avr, 2020

Les nouvelles modalités de la prime de pouvoir d’achat

La possibilité de verser une prime de pouvoir d’achat a été renouvelée pour l’année 2020. Cette prime peut être exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu sous certaines conditions.

1 – Son montant est de 1.000 euros maximum. Mais il est possible de monter jusqu’à 2.000 euros dans les entreprises qui ont mis en œuvre un accord d’intéressement.

2 – Le versement de la prime doit se faire avant le 31 août 2020.

3 – La prime doit être collective et donc être versée à l’ensemble du personnel ayant un contrat de travail le jour du versement. Les mandataires sociaux et dirigeants d’entreprises sont exclus.

4 – Si la prime est modulée entre les salariés, des critères objectifs sont à respecter : Niveau de rémunération ; niveau de qualification ou de classification ; durée de présente au cours des 12 derniers mois ; durée du travail prévu au contrat ; conditions de travail liées à l’épidémie de covid19.

5 – Les modalités de versement de cette prime doivent faire l’objet d’un accord d’entreprise ou d’un décision unilatérale de l’employeur remise à chaque salarié contre signature.

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