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Indépendance de l’Auto-entrepreneur


Le statut de l’auto-entrepreneur n’a pas été conçu pour couvrir l’externalisation abusive de salariés ou le recrutement de faux indépendants. L’auto-entrepreneur est un travailleur indépendant qui doit impérativement conserver pour l’exercice de son activité la maîtrise de l’organisation des tâches à effectuer ainsi que la recherche de sa clientèle et de ses fournisseurs.

Si un auto-entrepreneur exécute une mission en permanence sous l’autorité d’un donneur d’ordres qui contrôle l’exécution de la mission et en sanctionne les manquements, alors celui-ci peut contester son statut de travailleur indépendant et demander devant le conseil des prud’hommes la requalification de son contrat de prestation en contrat de travail. Si la requalification est prononcée, elle se traduira par le paiement des salaires et, éventuellement, les accessoires au salaire qui sont dus à un salarié sur un poste équivalent, le versement d’une indemnité pour préjudice matériel ou moral ainsi que le règlement à l’Urssaf des cotisations sociales du régime général pour toute la durée de la relation contractuelle.

Par ailleurs, la dissimulation d’une relation salariale sous une relation commerciale ou de sous-traitance revient à faire travailler un salarié de façon non déclarée, ce qui constitue un délit de travail dissimulé, lourdement sanctionné au niveau pénal (3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende).

Rép. min. Liebgott n° 76823, JO 12 octobre 2010, AN quest. p. 11146


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