31 Déc, 2020

Important : nouvelle exonération de cotisations sociales pour certains secteurs d’activité.

L’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit une exonération partielle des cotisations et contributions patronales pour certaines entreprises.

Cette exonération ne concerne pas :

• les cotisations des mandataires sociaux (gérants, présidents de SS).
• les sociétés civiles immobilières ;
• les établissements de crédit ou sociétés de financement ;
• les entreprises qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019.

Plusieurs cas sont à prendre en considération pour savoir si vous bénéficiez de cette exonération :

Secteur S1 et S1bis

Vous relevez des secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 (hôtellerie, restauration, tourisme, événementiel, sport, culture, transport de passagers…).

Ou vous relevez des secteurs dont l’activité est étroitement liée à celle des secteurs précités (viticulture, pêche, blanchisserie…) et qui ont connu une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.

Vous pouvez bénéficier d’une exonération covid19 (de septembre à novembre 2020) si vous avez fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public dans le cadre de l’état d’urgence, ou si vous avez constaté une baisse d’au moins 50% de votre chiffre d’affaires par rapport à la même période de l’année précédente.

Liste détaillée des secteurs, cliquez là.

Secteur S2

Sont également éligibles les employeurs de moins de 50 salariés qui exercent leur activité principale dans d’autres secteurs que ceux mentionnés ci-dessus et qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public qui affecte la poursuite de leur activité.

Dans ce cas, vous bénéficiez l’exonération covid19 pour la période de octobre à novembre 2020 (2 mois).

Liste détaillée des secteurs, cliquez là.

Si vous êtes concerné, et afin que nous puissions calculer et appliquer rétroactivement cette exonération, merci de bien vouloir remplir et valider le formulaire de demande :

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