Important : nouvelle exonération de cotisations sociales pour certains secteurs d’activité.
L’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit une exonération partielle des cotisations et contributions patronales pour certaines entreprises.
Cette exonération ne concerne pas :
- les cotisations des mandataires sociaux (gérants, présidents de SS).
- les sociétés civiles immobilières ;
- les établissements de crédit ou sociétés de financement ;
- les entreprises qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019.
Plusieurs cas sont à prendre en considération pour savoir si vous bénéficiez de cette exonération :
Secteur S1 et S1bis
Vous relevez des secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 (hôtellerie, restauration, tourisme, événementiel, sport, culture, transport de passagers…).
Ou vous relevez des secteurs dont l’activité est étroitement liée à celle des secteurs précités (viticulture, pêche, blanchisserie…) et qui ont connu une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.
Vous pouvez bénéficier d’une exonération covid19 (de septembre à novembre 2020) si vous avez fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public dans le cadre de l’état d’urgence, ou si vous avez constaté une baisse d’au moins 50% de votre chiffre d’affaires par rapport à la même période de l’année précédente.
Liste détaillée des secteurs, cliquez là .
Secteur S2
Sont également éligibles les employeurs de moins de 50 salariés qui exercent leur activité principale dans d’autres secteurs que ceux mentionnés ci-dessus et qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public qui affecte la poursuite de leur activité.
Dans ce cas, vous bénéficiez l’exonération covid19 pour la période de octobre à novembre 2020 (2 mois).
Liste détaillée des secteurs, cliquez là .
Si vous êtes concerné, et afin que nous puissions calculer et appliquer rétroactivement cette exonération, merci de bien vouloir remplir et valider le formulaire de demande :
