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Etes-vous à jour de votre formalisme pour la mutuelle collective ?


Vous avez mis en place au sein de votre entreprise un contrat mutuelle collectif.
Lors d’un contrôle, l’URSSAF vous demandera :
  • – De présenter la D.U.
  • – De présenter la preuve que vous avez bien remis cette D.U. à chaque salarié
  • – Si des salariés ont demandé a être dispensés, de présenter les lettres des salariés demandant la dispense.
En cas de non présentation de ces documents, l’urssaf est susceptible de considérer que votre contrat de mutuelle n’est pas « collectif et obligatoire » et soumettra à cotisations sociale le montant des cotisations versées à la mutuelle.

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