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Dans quels car recourir au CDD (Contrat à durée déterminée)


Un contrat de travail à durée déterminée (CDD), quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Ile ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants

  • Remplacement d’un salarié en cas :
    • D’absence ;
    • De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ;
    • De suspension de son contrat de travail ;
    • De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’il en existe ;
    • D’attente de l’entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer
  • Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ;
  • Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;
  • Remplacement d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d’une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l’activité de l’entreprise à titre professionnel et habituel ou d’un associé non salarié d’une société civile professionnelle, d’une société civile de moyens ou d’une société d’exercice libéral ;
  • Remplacement du chef d’une exploitation agricole ou d’une entreprise
    mentionnée aux 1° à 4° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d’un aide familial, d’un associé d’exploitation, ou de leur conjoint
    mentionné à l’article L. 722-10 du même code dès lors qu’il participe effectivement à l’activité de l’exploitation agricole ou de l’entreprise.

Outre les cas prévus ci-dessus, un CDD peut être conclu dans le cadre de la politique de l’emploi (CIE, CAE, CUI et autres contrats aidés).

A l’issue d’un contrat d’apprentissage, un CDD peut être conclu dans les cas mentionnés ci-dessus et, en outre, lorsque l’apprenti doit satisfaire aux obligations du service national dans un délai de moins d’un an après l’expiration du contrat d’apprentissage.

Après liquidation de sa pension, un salarié peut conclure un CDD avec le même employeur, dans le cadre de la politique de l’emploi, pour l’exercice des activités de tutorat définies.

Sources : Articles L1242-1 à  L1242-4 du code du travail.


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