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Comment gérer la Journée de Solidarité ?


La loi 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées avait posé le principe d’une contribution des salariés à l’effort de l’État pour l’autonomie des personnes âgées.

Cela prend la forme d’une journée dite de solidarité qui est en réalité une journée de travail supplémentaire de 7 heures (pouvant être fractionnée) pour les salariés du secteur privé. Elle s’accompagne d’une contribution financière pour les employeurs.

Comment fixer la journée de solidarité :

La date de cette journée reste en priorité fixée par accord collectif ; à défaut d’accord collectif, cette journée est fixée par l’employeur et n’est plus fixée automatiquement au lundi de Pentecôte.

A défaut d’accord collectif, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l’employeur.

Il peut s’agir :

  • soit le travail d’un jour férié précédemment chômé dans l’entreprise autre que le 1er mai ;
  • soit le travail d’un jour de repos accordé au titre d’un accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail (jours de « RTT ») ;
  • soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d’organisation des entreprises.

En revanche, la journée de solidarité ne peut pas conduire à supprimer un jour de congé légal. En conséquence, l’entreprise ne peut pas imposer la prise d’un jour de congé payé à la date de la journée de solidarité.

La date du jour choisi devra nous être communiquée afin qu’elle soit mentionnée sur les bulletins.

Nous restons à votre disposition si vous avez besoin d’informations complémentaires.


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