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Que vaut une promesse d’embauche ?


Que vaut une promesse d’embauche ?


  Il a été récemment rappelé par les juges de la Cour de Cassation, qu'un employeur qui s'est engagé envers un salarié par écrit dans le cadre d'une promesse d'embauche, de manière suffisamment précise, ne peut se rétracter sans causer un préjudice au salarié. Cass. soc., 15 déc. 2010, n° 08-42.951, F-P+B, Mr P. c/ Sté CAMA : JurisData n° 2010-023845 A quel moment parle-t-on d'une promesse d'embauche ? Lorsqu'une société propose à une personne une offre ferme et précise, indiquant les éléments essentiels du contrat (rémunération, qualification, date d’ent...


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Attestation Pôle Emploi


Lors du départ d'un salarié de l'entreprise, l'employeur doit remettre un exemplaire de l'attestation d'assurance au salarié et un exemplaire au Pôle Emploi par courrier. A compter du 1er janvier 2012 les employeurs de dix salariés et plus devront transmettre l'attestation au Pôle emploi par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi. L'effectif des salariés est celui de l'établissement au 31 décembre de l'année précédant l'expiration ou la rupture du con...


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Sous-traitance : les précautions à prendre


En cas de non respects des obligations légales dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, la responsabilité du donneur d’ordre peut être engagée en cas de travail dissimulé par le sous-traitant. Vérifications à effectuer : S’assurer que son cocontractant respecte toutes les formalités et démarches dont la méconnaissance caractérise le travail dissimulé. Il doit, pour ce faire, réclamer certains documents. S’il ne le fait pas, sa responsabilité peut être engagée (c. trav. art. L. 8222-1, 1°, L. 8222-2 et R. 8222-1). (Pour les contrats conclus portant sur un mo...


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Preuve assouplie pour le salarié en matière de durée du travail


Cass. soc. 15 décembre 2010, n° 08-45242 FPB En cas de litige sur la durée du travail, l'employeur doit fournir tous les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, à charge pour le juge de former sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié (c. trav. art. L. 3171-4). En pratique, les juges considèrent qu'il appartient préalablement au salarié d'étayer sa demande en produisant des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. Les juges plus ...


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Amende pour excès de vitesse d’un salarié.


En matière d'excès de vitesse, lorsque la carte grise est établie au nom d'une personne morale, l'amende est à la charge du représentant légal de cette personne morale, à moins que celui-ci puisse démontrer qui est le véritable auteur de l'infraction (c. route art. L. 121-3 ; cass. crim. 26 novembre 2008, n° 08-83003 PF). C'est ainsi qu'un employeur a dû acquitter une amende de 150 € à la suite d'un excès de vitesse commis par un salarié, dans la mesure où il était titulaire de la carte grise du véhicule avec lequel avait été commise l'infraction. Il convient de rappele...


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Report de l’entretien préalable au licenciement.


Cass. soc. 24 novembre 2010, n° 09-66616 FPPB L'employeur doit prévoir au minimum 5 jours ouvrables entre la présentation de la lettre de convocation (envoyée en recommandé ou remise en main propre contre récépissé) et la tenue de l'entretien préalable (c. trav. art. L. 1232-2). À défaut, il commet une irrégularité de procédure qui ouvre droit à des dommages-intérêts pour le salarié (cass. soc. 11 mai 2005, n° 03-43007 FD). Dans cette affaire, l'employeur avait bien respecté, dans un premier temps, le délai imparti, mais, à la demande du salarié, il lui avait ens...


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Tickets Restaurant


Décret 2010-1460 du 30 novembre 2010, JO 2 décembre. Les titres-restaurant permettaient depuis peu d'acheter des fruits et légumes, sous réserve qu'ils soient directement consommables (décret 2010-220 du 3 mars 2010, JO du 4). Cette restriction, qui limitait l'utilisation des titres-restaurant à l'achat de fruits et légumes sous forme de préparations alimentaires (ex. : salades en barquettes), a été levée par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Un décret concrétise cet assouplissement. Désormais, les titres-restaurant permettent d'acheter des fr...


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Indépendance de l’Auto-entrepreneur


Le statut de l'auto-entrepreneur n'a pas été conçu pour couvrir l'externalisation abusive de salariés ou le recrutement de faux indépendants. L'auto-entrepreneur est un travailleur indépendant qui doit impérativement conserver pour l'exercice de son activité la maîtrise de l'organisation des tâches à effectuer ainsi que la recherche de sa clientèle et de ses fournisseurs. Si un auto-entrepreneur exécute une mission en permanence sous l'autorité d'un donneur d'ordres qui contrôle l'exécution de la mission et en sanctionne les manquements, alors celui-ci peut contester son sta...


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