• 09 72 28 48 12
  • contact@chronopaie.com

Que vaut une promesse d’embauche ?


Que vaut une promesse d’embauche ?


  Il a été récemment rappelé par les juges de la Cour de Cassation, qu'un employeur qui s'est engagé envers un salarié par écrit dans le cadre d'une promesse d'embauche, de manière suffisamment précise, ne peut se rétracter sans causer un préjudice au salarié. Cass. soc., 15 déc. 2010, n° 08-42.951, F-P+B, Mr P. c/ Sté CAMA : JurisData n° 2010-023845 A quel moment parle-t-on d'une promesse d'embauche ? Lorsqu'une société propose à une personne une offre ferme et précise, indiquant les éléments essentiels du contrat (rémunération, qualification, date d’ent...


Lire la suite

Ne proposez pas une rupture conventionnelle en cas de conflit


Un jugement du conseil de prud'hommes de Rambouillet rappelle que dans un contexte conflictuel entre le salarié et l'employeur, il est interdit de signer une rupture conventionnelle. Dès l'instant qu'une entreprise a des griefs à l'encontre d'un salarié ou souhaite mettre un terme à un conflit, elle doit privilégier la voie du licenciement et bannir dans ce cas la rupture conventionnelle Des fautes qui entraînent la signature d'une rupture conventionnelle Reprochant un certain nombre de faits à un salarié, peintre automobile, un employeur le convoque à un entretien afi...


Lire la suite



Document Unique d’...

En tant qu'employeur, la loi v...

Chèques cadeaux pour Noël :...

Les prestations allouées par ...


Société au capital de 200.000 € exclusivement spécialisée dans l’externalisation de la paie depuis 2011.
18 Rue Thérèse RASTIT 13260 CASSIS
Siret : 534 912 944 00012

2015 Chronopaie - Droits réservés