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Barème saisie sur salaire 2011


Le barème des saisies et cessions de rémunérations n’avait pas bougé depuis 2 ans. Un décret du 15 décembre 2010 vient de le modifier. La révision entrera en vigueur le 1er janvier 2011.

Nouveau barème

Voici les nouvelles tranches de rémunération annuelle telles qu’elles résultent du décret du 15 décembre 2010 ( Tranches de rémunération annuelle / Part pouvant être saisie) :

– Tranche inférieure ou égale à 3 510 € : 1/20e

– Tranche supérieure à 3 510 € et inférieure ou égale à 6 880 € : 1/10e

– Tranche supérieure à 6 880 € et inférieure ou égale à 10 290 € : 1/5e

– Tranche supérieure à 10 290 € et inférieure ou égale à 13 660 € : 1/4

– Tranche supérieure à 13 660 € et inférieure ou égale à 17 040 € : 1/3

– Tranche supérieure à 17 040 € et inférieure ou égale à 20 470 € : 2/3

– Tranche supérieure à 20 470 € : La totalité

Modification des seuils selon le nombre de personnes à charge

Les seuils ainsi fixés sont réévalués en fonction du nombre de personnes à la charge du salarié. Le décret modifie ce montant. 
De 1 310 € par personne à charge, il passe à 1 330 €.

Rappelons que sont considérées comme personne à charge :

– le conjoint, le partenaire lié par un Pacs ou le concubin dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule ;

– l’enfant ouvrant droit aux prestations familiales et se trouvant à la charge effective et permanente du salarié ou pour lequel le salarié verse une pension alimentaire ;

– l’ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule et qui habite avec le salarié ou auquel le salarié verse une pension alimentaire.


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