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Vérification de l’autorisation de travail.


L’employeur qui fait appel à un étranger non muni d’un titre l’autorisant à travailler est passible de sanctions pénales et administratives.

Pour s’assurer de l’existence de l’autorisation de travail d’un étranger qu’il se propose d’embaucher, tout employeur adresse une demande de vérification au préfet du département du lieu d’embauche ou, à Paris, au préfet de police.

En pratique, le recours au courrier électronique est préconisé, s’agissant d’un moyen simple d’utilisation et permettant un traitement plus rapide. Les saisines par fax (peu lisibles) sont déconseillées, ainsi que la pratique de la lettre recommandée, en raison des délais qu’elle implique. Ce courriel doit être accompagné de la copie (scan) du titre valant autorisation de travail, présenté par l’étranger.

A la demande du préfet, il peut être exigé la production par l’étranger du document original.

Le préfet notifie sa réponse à l’employeur dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande.

A défaut de réponse dans ce délai, l’obligation de l’employeur de s’assurer de l’existence de l’autorisation de travail est réputée accomplie. (R. 5221-42 du code du travail).

Dans le cas de fraudes à l’identité dont il serait manifestement complice ou en l’absence de la vérification prévue à l’article L. 5221-8 du code du travail, la responsabilité de l’employeur peut être engagée (L. 8256-2 du code du travail). Il s’expose, selon les cas cités au présent article, à une peine d’emprisonnement et est redevable d’une amende pécuniaire (en fonction du nombre d’étrangers concernés).

Ces dispositions s’appliquent lorsque l’autorisation de travail produite par l’étranger est soit une carte de résident, une carte de séjour temporaire, carte de séjour pluriannuelle etc. soit un contrat de travail ou une demande d’introduction.

En revanche, l’employeur est dispensé de cette vérification lorsque l’étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d’emplois tenue par Pôle emploi, puisque cette dernière est elle-même tenue de procéder à la vérification.

Vérification en cas d’embauche d’un étranger titulaire de la carte de séjour temporaire « étudiant »

L’employeur doit adresser au préfet qui a accordé à l’étranger le titre de séjour temporaire mention « étudiant », une déclaration préalable au minimum dans les 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche. La déclaration qui est adressée soit par lettre recommandée avec AR soit par voie électronique, comporte notamment la copie du titre de séjour produit par l’étranger.
A défaut de réponse du préfet dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de cette déclaration, l’obligation de vérification du titre par l’employeur est réputée accomplie.

Quelques exemples d’adresses électroniques de préfectures départementales :

  • Yvelines : pref-employeurs-etrangers@yvelines.gouv.fr
  • Var : pref-employeurs-etrangers@var.gouv.fr
  • Hauts de Seine : pref-employeurs-etrangers@hauts-de-seine.gouv.fr
  • Gironde : pref-employeurs-etrangers@gironde.gouv.fr
  • Bouches du Rhône : pref-employeurs-etrangers@bouches-du-rhone.gouv.fr
  • Rhône : pref-employeurs-etrangers@rhone.gouv.fr
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