Que deviennent les congés payés non pris à la date de clôture annuelle de la période ?
En principe, les congés payés qui n’ont pas été pris au 31 mai de chaque année (ou au 31 mars dans le bâtiment), sont perdus pour le salarié.
Cependant, pour que cette règle puisse s’appliquer sans que le salarié puisse contester la perte de ses droits à congés payés non pris, il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer aux salariés la possibilité d’exercer effectivement leurs droits à congés payés.
Si vous souhaitez donc remettre à zéro le compteur des congés payés non pris au 31 mai, il est recommandé :
- D’établir chaque année une note de service au moins deux mois avant l’ouverture de la période précisant :
- La période des congés ;
- Les critères de l’ordre des départs (ancienneté, enfants, congés du conjoint…) ;
- L’obligation de prise effective des congés et l’indication de la date à laquelle des droits à congés acquis et non pris seront perdus ;
- Les modalités de demandes de congés ;
- Les conditions et les limites du fractionnement ainsi que l’éventuelle renonciation.
- D’afficher dans les locaux le planning des départs en congés.
A défaut de ces dispositions, la remise à remise à zéro des congés payés non pris au 31 mai cause au salarié un préjudice qui devra être indemnisé.
N’hésitez pas à nous consulter dans le cadre de notre mission de traitement de la paie
La déclaration unique d’embauche (DUE) a été créée pour faciliter les démarches administratives des employeurs. Elle ne concerne pas les employeurs de salariés saisonniers en agriculture, les entrepreneurs occasionnels de spectacles et les particuliers-employeurs.
La DUE permet d’effectuer en une seule démarche les formalités suivantes :
- la demande d’immatriculation de l’employeur à la sécurité sociale en cas de première embauche d’un salarié et d’ouverture ou d’acquisition d’une entreprise employant des salariés,
- la demande d’immatriculation du salarié à la sécurité sociale ou au régime des salariés agricoles s’il s’agit de son premier emploi,
- la demande d’affiliation au régime d’assurance chômage,
- la déclaration nominative du salarié préalablement à son embauche,
- la demande d’adhésion à un service médical du travail,
- et la demande pour la visite médicale d’embauche.
Les informations relevées dans la DUE sont utilisées pour le préétablissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS).
Comment faire ?
La DUE doit être adressée, au plus tôt, dans les 8 jours précédant l’embauche, à l’Urssaf ou à la caisse de mutualité sociale agricole, qui retransmet à son tour les informations à chaque organisme concerné.
Cette déclaration peut être effectuée :
- soit par courrier recommandé avec accusé de réception en retournant un formulaire au « service déclaration d’embauche » de l’Urssaf,
- soit par télécopie,
- soit par internet : www.due.fr.
